En famille, faut-il acheter un bien en indivision ?

En famille, faut-il acheter un bien en indivision ?

Publié le 16-10-2020

Immobilier #Indivision #famille #bien #gestion #financement

L’indivision est la situation juridique où plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien (meuble ou immeuble). Ce processus facilite le financement du bien mais peut être plus compliqué dans sa gestion.

Au moment de l'achat du bien, chaque propriétaire se voit attribué une quote-part (définie lors de l'achat). Ces derniers s'acquittent donc chacun d'une partie des dettes de l'indivision tel que les impôts ou les travaux liés au logement. Le risque de mésentente doit être préalablement évalué car chaque décision doit être votée à l'unanimité, auquel cas la décision ne pourra être appliquée.

Pour pallier ce problème, la signature d'une convention de stabilité peut permettre une certaine stabilité pour une durée maximale de 5 ans (convention renouvelable par tacite reconduction après accord de tous les indivisaires). Etablie auprès du notaire, elle sera publiée auprès du service de la publicité foncière. Durant cette période, aucun indivisaire ne pourra exiger la vente du bien pour obtenir sa part.

Les couples pacsés ont le choix entre le régime de séparation des biens ou l'indivision. Dans le cadre de l'indivision, l'acte d'acquisition précisera les proportions de la propriété de chacun en fonction du financement apporté.

Il convient donc, pour l'achat d'un bien en indivision, d'avoir une gestion équilibrée du bien entre les divisionnaires mais aussi un bonne entente entre ces derniers.



Pour plus de renseignements :
Notori’Act 2020

Cabinet AXA Pierre TISSEAU
05 82 95 50 50
axa-toulouse.com

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