Séparation de biens : quels avantages pour le chef d’entreprise ?

Important :
Le contrat de mariage permet d’établir les règles qui régiront le régime matrimonial d’un couple autant pendant qu’après le mariage.

Il existe plusieurs régimes matrimoniaux :

- Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
- La participation aux acquêts
- Le régime de la communauté universelle
- La séparation des biens

Ce dernier régime permet de dissocier entre les époux les biens acquis avant mais également après le mariage, rien n’est donc mis en commun. Cependant, pour la mise en vente de la résidence, l’accord des deux époux est nécessaire.

Il est souvent conseillé aux chefs d’entreprise voulant protéger leur famille des poursuites des créanciers sur leur société. Ce régime est considéré comme protecteur car les poursuites ne peuvent être engagées que sur les biens propres du chef d’entreprise.

En revanche, le conjoint est moins protégé en cas de divorce ou de décès. Des aménagements peuvent être prévus tel que la donation entre époux, le testament ou encore l’assurances-vie.


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