Quel est l’intérêt de la communauté universelle ?

Le régime de communauté universelle se définit par la fusion des patrimoines des époux. Une masse commune est établie comprenant les biens présents futurs possédés par les époux qu’ils soient acquis avant ou après le mariage. Il existe toutefois certains aménagements.

Ce régime ne permet plus aux époux d’avoir des biens personnels. Une clause au contrat peut être prévue afin que les biens reçus par donation/succession soient la propriété personnelle du conjoint concerné. Tous les biens doivent faire l’objet d’une gestion commune et nécessitent l’accord mutuel des époux, notamment pour la vente d’un bien. Les dettes peuvent être remboursées par cette masse qu’elles soient communes ou personnelles.

Très utilisé dans la gestion de patrimoine lors d’un déséquilibre de patrimoine ou de carrière professionnelle (Ex : un des 2 conjoints qui ne travaille pas). Ce régime est souvent utilisé par les chefs d’entreprise désireux au moment du départ à la retraite de protéger leur conjoint.


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