Dons manuels ou présent d’usage : quelle est la limite ?

La transmission d’une certaine somme d’argent ou d’objets de valeur à ses enfants nécessitent le respect de règles juridiques et fiscales sans pour autant passer devant un notaire. Il existe 2 types de processus permettant cette donation : le présent d’usage et le don manuel.

Le présent d’usage permet d’effectuer un don à condition que 2 conditions soient respectées :
- Caractère évènementiel : il est réalisé pour un événement particulier (mariage, naissance, anniversaire, diplôme, …)
- Caractère financier : il doit correspondre au niveau de ressources du donateur, il ne doit pas l’appauvrir
Si ces conditions sont respectées et que la valeur du don est « raisonnable », il n’est pas soumis à taxation.

Le don manuel consiste à remettre de main à main des biens mobiliers ou une somme d’argent. Contrairement au présent d’usage, il doit être déclaré afin de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier d’un abattement. Ce don est imposable si :
- Le don est constaté à l’occasion d’une décision de justice
- Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement
- Le don est signalé à l’administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande)
- Vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation
Le don manuel ne nécessite pas le passage devant un notaire

Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
https://www.notaires.fr

Plus d’informations :
Cabinet AXA Pierre TISSEAU
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axa-toulouse.com