Quelles sont les conditions d’adoption en France ?

Quelles sont les conditions d’adoption en France ?

Publié le 26-10-2020

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En France, l’adoption est possible à la fois de manière conjointe ou personnelle à condition de remplir certaines conditions (âge supérieur à 28 ans et sous accord du conjoint en cas de Pacs ou mariage). En principe, une différence de 15 ans entre l’adoptant et l’adopté doit être respectée mais des dérogations peuvent être accordées.

Il est possible d’adopter 3 types d’enfants :
- Les pupilles de l’Etat (enfants orphelins ou sans filiation connue)
- Les enfants ayant fait l’objet d’une déclaration judicaire d’abandon
- Les enfants dont les parents ont donné leur accord

Il existe également 2 types d’adoptions qui comprennent des conditions différentes :
- L’adoption simple permet de créer un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté sans pour autant supprimer le lien existant entre l’adopté et sa famille d’origine. Pour cela, le consentement de ce dernier s’il a plus de 13 ans est l’unique nécessité pour son adoption.
- L’adoption plénière rompt le lien de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine qui est remplacé par celui avec l’adoptant. Pour procéder à l’adoption, l’adopté devra avoir moins de 15 ans, avoir consent personnellement à son adoption s’il a plus de 13 ans et avoir été recueilli au moins 6 fois au foyer de l’adoptant.

La procédure d’adoption en France nécessite certaines démarches. Les adoptants doivent être titulaire d’un agrément délivré par le Conseil Général de leur département mais sont également obligé de déposer une requête aux fins d’adoption devant le Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence.


Plus d’informations :
Cabinet AXA Pierre TISSEAU
05 82 95 50 50
axa-toulouse.com

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