Remboursement des Frais Pros (RFP) : MADELIN ou droit commun ?

Remboursement des Frais Pros (RFP) : MADELIN ou droit commun ?

Publié le 27-10-2020

Juridique et Fiscalité #remboursement #Madelin #droit #commun #professionnel #frais

Depuis 2014, la garantie RFP fait désormais l’objet d’un contrat groupe distinct, la cotisation sera de ce fait déductible au titre des règles fiscales de droit commun posées à l’art. 39 du CGI en matière d’IS et de BIC et à l’art. 93 en matière de BNC. L’intérêt est de la passer en charge d’exploitation et non en garantie personnelle du dirigent ce qui génère une augmentation des cotisations sociales (Madelin).

La garantie RFP est une garantie dont l’objectif est de permettre à une société/entrepreneur de couvrir ses charges fixes ou dépenses professionnelles en cas de maladie ou d’accident de l’assuré.

Les prestations, sous réserve de présentation de justificatifs, sont versées et couvrent des charges qui sont légalement admises comme des frais généraux ou dépenses professionnelles. Il s’agit d’une garantie intermédiaire.

Les frais généraux sont les dépenses professionnelles ou charges d’exploitation supportées par l’adhérent pour l’exerce de son activité professionnelle et qui sont légalement admises en déductiondu bénéfice ou résultat imposable. La liste des charges ou dépense est la suivante :

- Salaires nets et avantages en nature
- Charges sociales sur salaire des collaborateurs
- Contribution sociale généralisée déductible
- Taxe sur la valeur ajoutée et professionnelle
- Autres impôts
- Loyers et charges locatives
- Location de matériel et de mobilier
- Entretiens et réparations
- Frais de chauffage, eau, gaz, électricité
- Honoraires ne constituant pas de rétrocessions
- Primes d’assurance
- Fournitures de bureau, documentation et affranchissement
- Charges sociales personnelles
- Frais d’actes et de contentieux
- Cotisations syndicales et professionnelles
- Mensualités des prêts professionnels (si elles ne font pas l’objet d’un remboursement par une autre assurance)

Jusqu’à présent la garantie RFP n’était déductible que dans le cadre de la loi Madelin.
Or, les règles fiscales de droit commun (Article 39 et 93 du CGI) autorisent à déduire du bénéfice ou du résultat d’exploitation les cotisations versées au titre d’un contrat spécifique qui garantit exclusivement le remboursement des frais professionnels.


Plus d’informations :
Cabinet AXA Pierre TISSEAU
05 82 95 50 50
https://axa-toulouse.com

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