Quelles sont les différentes procédures de divorce ?

Il existe depuis 2017 cinq types de procédures de divorce à l’amiable sans juge :

- Par consentement mutuel contractuel : La convention est signée par les 2 époux devant l’avocat puis est contrôlée auprès du notaire qui vérifie les exigences de forme de la convention.

- Par consentement mutuel judiciaire : Les époux doivent établir ensemble leur projet de
convention déterminant toutes les conséquences liées au divorce (garde des enfants,
pension alimentaire, partage des biens et dettes, …). Un seul passage devant le juge suffit sachant que les époux peuvent partager le même avocat.

- Par acceptation du principe de la rupture du mariage : Ce principe nécessite uniquement l’accord des 2 époux. Le juge vérifie que les époux ont bien donné leur accord puis procède au divorce et statue sur ses conséquences.

- Par suite de l’altération définitive du lien conjugal : Si les époux vivent séparément depuis au moins 2 ans, un époux pourra demander le divorce. Le juge procèdera au divorce et statuera sur ses conséquences

- Pour faute : Si une violation grave/renouvelée des devoirs et obligations du mariage est reprochée à un époux par son conjoint et ne permet plus le maintien de vie commune, le juge prononcera le divorce et statuera sur ses conséquences.

Afin de favoriser l’accord entre les époux, des passerelles existent entre les procédures. Dans les 3 derniers cas, le juge procèdera dans un premier temps à une tentative de conciliation entre les époux puis prendra des mesures provisoires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, inventaire estimatif, …).


Source :
www.notaire.fr

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Cabinet AXA Pierre TISSEAU
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