Concubinage ou Pacs : quel choix ?

Le concubinage et le pacs sont 2 options juridiques envisageables par un couple.

Le concubinage est un « mode de conjugalité défini comme l'union de fait entre deux personnes qui vivent en couple, sans être mariés ni pacsés ». Il peut être prouvé via :

- Le certificat de concubinage qui n’est pas un contrat mais atteste cependant de la situation des concubins. Il est délivré en mairie sur présentation de quittances/factures communes, acte de propriété ou déclaration sur l’honneur.

- La convention de concubinage est un contrat dont le contenu libre a pour objectif d’organiser la vie commune. Il permet d’effectuer un inventaire des biens de chaque concubin, établir le sort en cas de séparation divorce mais aussi de prévoir le quotidien du couple.

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par un couple afin d’organiser leur vie commune. Au préalable, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention de Pacs, modifiable à tout moment, devant la mairie ou chez un notaire.

Les partenaires de pacs ont des obligations réciproques (devoir d’assistance, d’aide matérielle, …) et font l’objet d’une déclaration commune. Enfin, sans précisions dans la convention de Pacs, le couple sera soumis au régime de la séparation des biens.

Au décès d’un partenaire de Pacs, le partenaire survivant ne pourra percevoir d’héritage sans la présence d’un testament (auquel cas considéré comme tiers). En présence d’enfants, le partenaire ne pourra recevoir que la quotité disponible.

La conclusion d’un Pacs confère bien plus d’avantages au couple qu’un simple concubinage sur de nombreux aspects tels que leur statut, la fiscalité mais surtout leur protection l’un envers l’autre.


Source :
www.Notaire.fr

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