Comment change-t-on de régime matrimonial ?

Comment change-t-on de régime matrimonial ?

Publié le 03-11-2020

Juridique et Fiscalité #regimematrimonial #couple #mariage #enfants #procedures

Le régime matrimonial correspond à l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières d’un couple marié. Ces règles régissent la constitution du patrimoine de chaque époux au cours du mariage.

Le changement de régime matrimonial diffère selon 3 cas :

- En l’absence d’enfants : la signature du contrat d’adoption du nouveau régime matrimonial ainsi les formalités de publicité se font devant le notaire

- En présence d’enfants mineurs : l’homologation judiciaire n’est plus automatique grâce à la réforme pour la justice et l’entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022

- En présence d’un ou plusieurs enfants majeurs : 2 situations existent
                Les enfants ne s’opposent pas au changement de régime matrimonial dans un délai de 3 mois, l’acte peut être signé chez le notaire.
                Les enfants s’opposent au changement de régime matrimonial ce qui nécessitera l’homologation de ce projet par le Tribunal de Grande Instance (TGI).

Le coût d’un changement matrimonial dépend de chaque cas car il est lié à la situation du couple et à l’objet du changement. Néanmoins, des frais d’avocats sont à prévoir pour toute procédure devant le TGI.


Plus d’informations :
Cabinet AXA Pierre TISSEAU
05 82 95 50 50
www.axa-toulouse.com

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