Abattement des PV des dirigeants partant à la retraite :comment faire?

Abattement des PV des dirigeants partant à la retraite :comment faire?

Publié le 17-11-2020

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Les dirigeants de PME cédant, à l’occasion de leur départ à la retraite, les titres de la société dans laquelle ils exerçaient leurs fonctions peuvent bénéficier d’un abattement sur la plus-value réalisée à cette occasion.

L’une des conditions d’application de ces dispositifs est que le cédant doit avoir exercé au sein de la société, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, l'une des fonctions de direction suivantes, ayant donné lieu à une rémunération normale représentant plus de 50 % de ses revenus professionnels :

- Gérant majoritaire ou minoritaire de SARL,
- Gérant de société en commandite par actions (SCA),
- Associé en nom d'une société de personnes soumise à l'impôt sur les sociétés,
- Dirigeant de société par actions : président du conseil d'administration, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), le dirigeant qui réalise une plus-value sur la vente de ses droits sociaux va pouvoir appliquer un abattement de 500 000 €.
- Si le montant de la plus-value est inférieur à 500 000 €, aucun impôt sur le revenu n’est dû.
- Si le montant de la plus-value est supérieur à 500 000 €, l’impôt n’est calculé que sur la partie qui dépasse cette somme.

Le dirigeant conserve toutefois le choix entre l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou le barème progressif sur le surplus qui reste taxable. L’abattement ne s’applique que pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le régime de faveur ne concerne pas les prélèvements sociaux qui sont dus sur l’intégralité de la plus-value au taux de 17,2 %.


Source : CE, 21 oct. 2020, n° 437598


Plus d’informations :
Cabinet AXA Pierre TISSEAU
05 82 95 50 50
www.axa-toulouse.com

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