Frais bancaires - Plafonnement élargi pour les clients fragiles

Depuis le 1er novembre 2020, la notion de fragilité financière est élargie, et davantage de clients peuvent bénéficier d'offres bancaires à tarifs spécifiques, leur garantissant un plafonnement des frais bancaires.

Qu'est-ce que la fragilité financière ?

La notion de fragilité financière permet aux clients concernés d'obtenir le plafonnement des frais bancaires en cas d'incident ou d'irrégularité.
La banque reconnaît cette situation dans 3 cas :

Fonctionnement du compte : pour identifier la fragilité financière d’un client, la banque se base sur un faisceau d’indices.
- Il est constitué d'incidents de paiement ou d'irrégularités de fonctionnement de compte répétés. Le client est alors considéré comme étant en situation de fragilité financière pour une durée minimale de 3 mois lorsque ces incidents se répètent pendant 3 mois consécutifs et que leur nombre est supérieur ou égal à 5 au cours d'un même mois.
- Le montant des ressources portées au crédit du compte (et le cas échéant les dépenses portées au débit du compte, ou tout autre élément dont l’établissement a connaissance) est également étudié.
Situation de surendettement : la banque prend en compte dans son appréciation les dossiers de surendettement en cours d'étude ou déclarés recevables
Inscription sur le fichier central des chèques (FCC) : les clients inscrits au fichier national des incidents de paiement par chèque géré par la Banque de France pendant au moins 3 mois consécutifs, suite à un chèque impayé ou à un retrait de carte bancaire, sont considérés comme fragile financière.

Offre spécifique

La banque a l'obligation de proposer au client en fragilité financière une offre spécifique qui regroupe différents services de gestion de compte, ainsi que le plafonnement des commissions d'intervention à 4 € par opération rejetée, 20 € par mois et 80 € par an (au lieu de 8€, 20€ et 80 € pour les autres clients). Cette offre coûte au maximum 3 € par mois. Par ailleurs, si le client reconnu en situation de fragilité financière n'a pas souscrit l'offre spécifique, il bénéficie tout de même du plafonnement des frais bancaires à 25 € par mois.


Source : Fragilité financière : une offre bancaire spécifique pour vous aider, sept. 2020
Source image : lafinancepourtous.com


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Cabinet AXA Pierre TISSEAU
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