Pôle emploi : Eviter la fraude aux allocations !

Pôle emploi : Eviter la fraude aux allocations !

Publié le 19-11-2020

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L’assemblée nationale a adopté un nouvel amendement en prévention de la fraude aux allocations. Celui-ci permettrait d’autoriser à certains agents de Pôle emploi à accéder à la base de données FICOVIE (fichier des assurances-vie et contrats de capitalisation).

Alors que certains agents, en charge de la détection des fraudes, pouvaient déjà consulter les bases de données liées aux comptes bancaires ainsi qu’aux biens immobiliers, ce nouvel amendement a pour objectif d’étendre leur champ de recherche en y ajoutant l’accès au fichier FICOVIE.  
Les bénéficiaires de l’allocation de Retour à l’Emploi (ARE), plus connue sous le nom d’allocation chômage, ont la possibilité de cumuler cette aide avec d’autres revenus (plus-values, revenus fonciers, dividendes, …). Néanmoins, cela n’est pas le cas pour les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).

ASS – Eviter la fraude

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est accordée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits au chômage. Les ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond : 1 182,30 € si vous êtes seul ou 1 857,90 € si vous vivez en couple

Cet amendement devrait permettre aux agents de contrôle de Pôle emploi d’évaluer de manière plus précise les revenus des bénéficiaires de l’ASS. Ce fichier comprend tous les contrats supérieurs à 7 500€ et est constamment mis à jour par les entreprises (déclarations des souscriptions, modifications et clôtures).

Cependant, cette fraude reste difficile à prouver car il s’agit bien de la compagnie et non des souscripteurs qui détiennent le capital. Ces derniers détiennent une créance de l’assureur. De ce fait, il sera donc nécessaire de savoir quel montant sera pris en copte lors de l’évaluation des ressources (plus-value, retrait partiel ou retrait total).

 

Plus d’informations :
Cabinet AXA Pierre TISSEAU    
05 82 95 50 50
www.axa-toulouse.com

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