Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2021 ?

Présenté le 28 septembre 2020, le projet de loi de finances pour 2021, institue des mesures fiscales qui s'appliqueront pour la plupart au 1er janvier 2021. Ces mesures peuvent être modifiées par les parlementaires et ne seront effectives qu'après promulgation de la loi à la fin décembre 2020.

Baisse des impôts de production (articles 3, 4 et 42)
Les principaux impôts de production sont réduits : cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB). Pour la CVAE, il s'agit d'une baisse de moitié qui peut s'accompagner de la possibilité de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements.

Actifs des entreprises : étalement d'imposition (article 5)
Les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs des entreprises sont neutralisées, afin d’étaler l’imposition résultant de telles opérations sur une durée de 5 ans ou de 15 ans selon la nature du bien (mesure temporaire liée à la crise de covid-19).

Cession bail : étalement des plus-values (article 6)
Le dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession-bail est rétabli entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.

Professionnels non adhérents d’un organisme de gestion agréé (article 7)
Prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % appliquée à certains revenus des professionnels (petites entreprises, artisans, travailleurs indépendants) non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé. 

Crédit d'impôt recherche et crédit d’impôt innovation (article 8)
Le taux majoré du crédit d'impôt recherche (CIR) de 50 % est supprimé et le taux majoré de crédit d’impôt innovation est abaissé à 35 % au lieu de 40 %. Le dispositif du CIR est simplifié et sécurisé au regard de la réglementation européenne en matière d'aide d’État.

Régime de TVA du commerce électronique (article 10)
Report au 1er juillet 2021 de l'entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique. Des précisions sont apportées sur les produits concernés et les modalités d'application aux échanges intracommunautaires.

Crédit d'impôt transition énergétique et système de charge pour véhicule électrique (article 12)
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), remplacé par MaPrimeRénov’, disparaît en 2021. Cet article apporte toutefois des précisions pour son application sur les dépenses engagées en 2018, 2019 ou 2020. Il crée un crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique jusqu’au 31 décembre 2023.

Malus sur les véhicules à moteur (article 14)
La réforme de la fiscalité des véhicules routiers initiée en 2020 est menée à son terme. Le barème 2021 du malus intègre la compensation de la suppression au 1er janvier 2021 des trois petites taxes à l’immatriculation, prévue par la loi de finances pour 2020. Cette réforme s'accompagne d'un abaissement du seuil et d'une hausse du plafond, et de la mise en œuvre des nouvelles méthodes de détermination des émissions de CO2.

Utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (article 15)
Augmentation des taux cibles de la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB). Les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les essences traditionnelles sont alignés sur deux ans (2021 et 2022), afin de supprimer le tarif réduit dont bénéficie l’E10.

Adaptation de la taxe d'aménagement sur le stationnement (article 43)
Exonération de taxe d’aménagement les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical ou aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles.

Régime de groupe de TVA (article 45)
Un régime optionnel de groupe de TVA est instauré pour les personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, afin de renforcer la neutralité de la TVA sur les choix d’organisation des groupes.



Source : https://www.economie.gouv.fr/