CFE - Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde !

Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement met en place des mesures exceptionnelles en faveur des entreprises pour le paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Possibilité d’un report d’échéance de 3 mois

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir sur simple demande un report de 3 mois de leur échéance.

Pour en bénéficier, vous devez :
- Formuler votre demande auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE.
- Transmettre votre demande de suspension du paiement d’ici le 30 novembre (Si votre entreprise est mensualisée).
- Si votre entreprise est prélevée à l’échéance, sous le même délai, vous pouvez arrêter votre prélèvement directement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (Rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements »).
 
Possibilité d’anticiper le dégrèvement attendu sur la CET
Les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée.

Si vous êtes concerné, vous pourrez en bénéficier en informer votre service des impôts des entreprises (SIE), de préférence par courriel.

 

Source : www.economie.gouv.fr

Communiqué : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=B4989FE2-C407-43A4-B582-2FF75521B4AE&filename=393%20-%20Mesures%20exceptionnelles%20pour%20le%20paiement%20du%20solde%20de%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20de%202020%20pour%20les%20entreprises%20touch%C3%A9es%20par%20la%20crise.pdf