Assurance-chômage – L’annulation de certaines mesures

Assurance-chômage – L’annulation de certaines mesures

Publié le 04-12-2020

Prévoyance et Santé #assurance #chômage #Conseild'Etat #allocations #bonusmalus #entreprises #SJR

Le conseil d’Etat a décidé, dans une décision rendue publique le 26 novembre, d’annuler 2 mesures liées au régime d’assurance-chômage. En effet, après avoir été saisi par de nombreuses organisations syndicales et fédérations patronales, le Gouvernement a décidé de modifier le mode de calcul des indemnités chômage ainsi que d’annuler le bonus-malus sur la cotisation chômage de certaines entreprises.

Changement du mode de calcul de l’allocation chômage

L’allocation chômage, basée sur le Salaire Journalier de Référence (SJR), était initialement calculée sur la base des jours travaillés au cours des 24 derniers mois. Désormais, elle prendra en compte tous les jours, y compris ceux non travaillés.

Ce nouveau mode de calcul pénaliserait les travailleurs alternants chômage et contrats de courte durée. « Du fait des règles qui ont été retenues, le montant du salaire journalier de référence peut désormais, pour un même nombre d'heures de travail, varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d'emploi au cours de la période de référence d'affiliation de 24 mois », déclare le Conseil d'État qui ajoute «il en résulte (...) une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d'intérêt général poursuivi ».

Annulation du bonus-malus

Le bonus-malus est destiné à lutter contre la précarité en incitant les entreprises à proposer davantage de CDI et de rallonger la durée des CDD. Cette mesure s’applique aux entreprises de plus de 11 salariés issus des 7 secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % (hébergement et restauration, fabrication de denrées alimentaires, transports et entreposage, plasturgie, etc.).

Toutefois, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler cette mesure car certaines modalités renvoyaient à un arrêté là où il aurait fallu un décret.

 

Source : www.travail-emploi.gouv.fr
(Source photo : dossierfamilial.com)

Commentaires

Soyez le premier à commenter cet article !

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer l'audience de notre site. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici.