Assurance emprunteur – Censure partielle

Le conseil constitutionnel a censuré plusieurs passages de la loi dite Asap, loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Les articles jugés non conformes concernent principalement l’assurance emprunteur.

Suite à la décision rendue le 3 décembre, 25 articles de la loi Asap ont été censurés. Parmi eux, figure l’article sur l’information du droit de résiliation de l’assurance emprunteur.

A défaut d’avoir pu réussir à mettre en place le principe de résiliation à tout moment, les députés ont renforcé les obligations d’information de résiliation liées à ce type d’assurance.

Néanmoins, l’article 115 de la loi a été censuré. Celui-ci obligeait les assureurs à informer « chaque année à l'emprunteur, sur un support papier ou tout autre support durable, son droit de résiliation du contrat d'assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter ».
L’article 116 à lui aussi été jugé comme non conforme et à de ce fait été censuré. Il prévoyait l'insertion dans les contrats d'assurance-risque d'une mention informant les assurés de leur possibilité de recourir à une contre-expertise.

Selon l’article 45 de la Constitution « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », toutefois les sages ont jugé que « ces dispositions ne présentent pas (…) de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat ».

 

Source : https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2020807dc/2020807dc.pdf