PLFSS 2021 - Adoption définitive du texte

PLFSS 2021 - Adoption définitive du texte

Publié le 08-12-2020

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Après plus d'un mois de discussion, le texte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 30 novembre dernier.

Ce texte fait état d'un déficit de la Sécurité sociale induit par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire actuelle. Selon des projections, ce déficit fixé à 49 Mds € en 2020 (contre les 5,4 Mds € prévus pour 2020) devrait s'établir à 35,8 Mds € en 2021 et encore à 21,6 Mds € d'ici 2024.

Afin d'aider au mieux les Français à faire face à cette crise, la loi adoptée par les députés contient plusieurs mesures de dépenses permettant de soutenir les personnes et entreprises les plus touchées ainsi que des mesures de réforme de certains droits sociaux (permettant notamment une meilleure prise en charge des dépenses de santé).

Ce texte fixe également les modalités d'application et de financement de la 5ème branche de la Sécurité sociale dédiée à la dépendance (soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que de leurs proches aidants).

Parmi les autres mesures phares de la loi adoptée, on peut retenir :

·         L’augmentation de la durée du congé paternité,
·         L’ouverture du congé de naissance au père séparé,
·         La revalorisation exceptionnelle de l'allocation supplémentaire d'invalidité,
·         Le versement de la prime de naissance au 7ème mois de grossesse pour anticiper le paiement des frais liés à l'arrivée de l'enfant,
·         La simplification des procédures déclaratives pour les exploitants agricoles,
·         La création d'un régime :
                     o    D’indemnité journalière complémentaire en cas de cumul d'activité salariée et non-salariée agricole,
                     o    D’indemnité maladie, pour les professions libérales, permettant le versement d'indemnité journalière du 4ème au 90ème jour d'arrêt de travail…


Source : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0515_texte-adopte-provisoire.pdf - Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, n° 515, 30 nov. 2020 (texte définitif)

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