PLF 2021 - Le Sénat renforce certains dispositifs fiscaux

Suite à la première lecture du projet de loi de finances pour 2021 par le Sénat, de nombreux amendements ont été proposés par la Chambre. Néanmoins, la majorité d’entre eux devraient cependant être écartés du texte avant son vote définitif car ils ont été adoptés contre l’avis du gouvernement.

En revanche, le gouvernement a suivi les sénateurs sur plusieurs aménagements, concernant majoritairement des réductions et crédits d'impôt :

·         Le renforcement temporaire de la réduction d’impôt pour dons réalisés au profit d'organismes d’aide aux personnes en difficulté serait reconduite en 2021 du fait de l'aggravation du contexte économique.
·         Le crédit d’impôt pour investissements des entreprises dans les DOM serait temporairement étendu aux entreprises en difficulté,
·         Le crédit d’impôt de 2 500 € serait mis en place en 2021 et 2022 pour les agriculteurs n’utilisant pas le glyphosate.

Les sénateurs ont par ailleurs transféré la mesure instituant le crédit d'impôt en faveur des bailleurs au titre des abandons de loyer de la 1ère à la 2nde partie du projet afin de permettre sa mise en application dès 2020.

L'obligation faite aux micro-entrepreneurs ayant exceptionnellement bénéficié d'exonérations sociales complémentaires en 2020 au titre de certains trimestres de déclarer leurs revenus à l'IR serait étendue pour 2021, du fait de la reconduction de ce dispositif exceptionnel, pour l'année à venir, par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. 

Enfin, parmi les mesures à caractère social, le Sénat a adopté un amendement (avec avis favorable du gouvernement) permettant de suspendre l'application du jour de carence pour les agents publics dont l'arrêt maladie est directement lié au COVID. Ce dispositif n'aurait pas vocation à être pérenne et s'appliquerait jusqu'au 16 février 2021, date de la fin de prorogation de l'état d'urgence.


Source : https://www.senat.fr/leg/tas20-028.pdf (Projet de loi de finances pour 2021, Sénat, n° 28, 8 déc. 2020)