Succession - Forfait mobilier ou inventaire ?

Succession - Forfait mobilier ou inventaire ?

Publié le 17-12-2020

Juridique et Fiscalité #succession #forfaitmobilier #inventaire #patrimoine #actenotarié #estimation #exonération

Lors d’une succession, un inventaire des biens meubles de la personne décédée est généralement effectué. Etabli par un notaire, qui peut être accompagné d’un commissaire-priseur, cet inventaire recense et donne une estimation de l’ensemble des biens meubles (mobilier, vaisselle, lits, tableaux et statues…etc.).

Pour évaluer le patrimoine mobilier d’un défunt, il existe 2 possibilités d’évaluation :
-          Le forfait mobilier : c’est un barème permettant d’estimer le mobilier que possédait le défunt à hauteur de 5% de l’ensemble du patrimoine,
-          L’inventaire : cela consiste à réaliser un inventaire de tous les meubles afin de déterminer la valeur totale de ces derniers.

L’administration fiscale évalue la valeur des meubles meublants de différentes manières :
-          Le prix net obtenu dans une vente publique qui aurait lieu dans les deux ans du décès
-          A défaut de vente publique, l'estimation contenue dans un inventaire dressé par un notaire dans les cinq ans du décès,
-          A défaut d’inventaire établi par un notaire, la déclaration faite par les héritiers qui ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres biens.

En ce qui concerne le forfait mobilier, la base de calcul du forfait de 5 % porte sur l'actif de succession, avant déduction du passif.

Le choix d’évaluation dépend donc de la valeur du patrimoine mobilier car si les meubles ont une valeur inférieure au forfait de 5%, l’inventaire sera à privilégier. A contrario, si les meubles ont une valeur supérieure au forfait 5%, ce dernier sera conseillé.

Toutefois, dans certains cas, l’inventaire est obligatoire (succession acceptée à concurrence de l’actif net ou en présence d’un héritier incapable).

Enfin, la loi prévoit une exonération du forfait mobilier dans un cas bien précis : lorsque le défunt était, auparavant, exonéré de la taxe d’habitation de sa résidence en raison de l’absence de meubles, les héritiers ne seront pas soumis au forfait mobilier.

 


Pour plus d’information :

Cabinet PIERRE TISSEAU
05 82 95 50 50
www.axa-toulouse.fr

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