Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ?

Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ?

Publié le 04-01-2021

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Au moment d’un emprunt immobilier, l’établissement préteur requiert à l’emprunteur un certain nombre de garanties afin de se prémunir contre les risques de non-paiement du crédit. Le Privilège Préteur de Deniers (PDD) est une des garanties qui peut être choisie par l’emprunteur.

Qu’est-ce que c’est ?

Le privilège du prêteur de deniers (PPD) est, avec l'hypothèque et le cautionnement, une des garanties possibles d'un crédit immobilier.

Lorsque la banque accorde un crédit immobilier pour l'achat d'un logement déjà construit, elle peut bénéficier du PPD. Ce privilège lui permet d'être indemnisée en priorité (son rang est déterminé par la date de vente du logement) en cas de non-remboursement du prêt immobilier.

Mise en place
Pour sa mise en place, la banque n'a pas besoin de demander le consentement de l'emprunteur. Du moment où les 3 conditions suivantes sont remplies :

Acte de vente et acte d'emprunt établis par un notaire
Acte d'emprunt indiquant que le montant de l'emprunt sert à l'achat d'un bien immobilier
Acte de vente indiquant que le paiement de l'achat est réalisé à l'aide d'un emprunt immobilier
Publicité foncière
Le PPD doit être inscrit par le notaire au service de publicité foncière dans les 2 mois qui suivent la vente. A la différence d'une hypothèque, l'emprunteur n'a pas à payer la taxe de publicité foncière.

ATTENTION : Le privilège préteur de deniers se transforme en hypothèque si l'inscription a lieu après le délai de 2 mois.


Source : www.service-public.fr

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