Projet de loi de Finance 2021 - Adoption définitive

Après un ultime aller-retour entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le texte du projet de loi de finances pour 2021 a été définitivement adopté par les députés le 17 décembre dernier.

Hormis quelques modifications, ce texte reprend essentiellement les mesures votées en 1ère lecture par l’Assemblée nationale ainsi que celles qui avaient été introduites par le Sénat avec un avis favorable du gouvernement.

Certaines mesures ont toutefois fait l’objet de derniers ajustements :

·         Le crédit d’impôt auquel pourront prétendre les bailleurs au titre de leurs abandons de loyers est recentré sur les abandons consentis pour le seul mois de novembre 2020
·         Le crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de système de charge pour véhicule électrique ne pourra être octroyé, en cas d’installation dans une résidence secondaire, que si elle est exclusivement affectée à cet usage (tel n'est pas le cas par exemple d’une résidence secondaire mise en location),
·         Le crédit d’impôt en faveur des agriculteurs n’utilisant pas le glyphosate sera également attribuable à certains éleveurs.

Saisi consécutivement au vote des députés, le Conseil constitutionnel devrait se prononcer rapidement sur la constitutionnalité du texte.

 


Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0538_texte-adopte-provisoire.pdf (Loi de finances pour 2021, Texte adopté n° 538, 17 déc. 2020)