Attention aux actions anglaises détenues dans les produits financiers

Une ordonnance, parue au journal officiel, informe les détenteurs de PEA, FCPR, FICP et FIP de l’impact qu’à la sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne sur leurs produits. Rappelons que ces produits sont uniquement constitués de titres émis par des sociétés dont le siège est établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat de l’Espace économique européen.

Suite à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne le 1er février 2020, les titres émis par des sociétés établies au sein de ce pays et logés au sein d'un PEA ou d'un Organisme de Placements Collectifs (OPC) deviennent inéligibles au plan ou au quota d'investissement du fonds à partir du 1er janvier 2021.

Une ordonnance publiée le 16 décembre 2020 prévoit d'accorder aux détenteurs de PEA et de fonds de capital investissement, un délai raisonnable pour se dessaisir de ces titres. Ainsi, les titres britanniques peuvent demeurer dans les PEA (et PEA-PME) après le 31 décembre 2020, jusqu'à une date qui devrait être fixée par arrêté. L'ordonnance prévoit que ce délai ne doit pas excéder 2 ans.



Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042677277 (Ord. n° 2020-1595, 16 déc. 2020, JO 17 déc.)