COVID-19 : Adoption du crédit d’impôt pour abandon de loyers !

Le texte vient d’être été adopté par l’Assemblée national. Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, les modalités d’application de ce crédit d’impôt sont désormais connues.

Cette mesure vise à accorder un crédit d’impôt, égal à 50% des loyers abandonnés au cours de la période d’application des mesures de confinement ayant débuté le 30 octobre 2020, aux bailleurs (personnes physiques fiscalement domiciliées en France ou personnes morales).

Il pourra être utilisé par les associés des SCPI et des sociétés soumises au régime fiscal de translucidité de l’article 8 du Code général des impôts. Cependant, les OPCI sous forme de SPPICAV ont été exclus de cet aménagement (le crédit d’impôt devra donc être utilisé à leur niveau).

Dès lors que les abandons sont effectifs au 31 décembre 2020, Il devrait être imputable sur l’impôt dû au titre de 2020. Ceux provenant des abandons réalisés au cours de 2021 devraient s’imputer sur l’impôt dû au titre de 2021.

Les conditions d’octroi du crédit d’impôt sont :

Concernant les loyers

·         Les loyers échus au titre du seul mois de novembre 2020 et abandonnés de manière définitive au 31 décembre 2021
·         Les loyers portant sur des locaux situés en France subissant l’interdiction d’accueillir du public au cours de la période, ou d’entreprises locataires exerçant leur activité dans un secteur fortement touché par les conséquences financières de la crise (hôtellerie, restauration, tourisme, culture, évènementiel…)
·         Le montant total des loyers abandonnés ne peut excéder 800.000 € par entreprise locataire.

Concernant l’entreprise locataire

·         L’entreprise locataire ne devra pas être liée au bailleur 
·         L’entreprise locataire devra employer moins de 5.000 salariés. Si l’entreprise locataire a plus de 250 salariés, le montant de l’abandon du loyer qui lui étant consenti au titre du mois novembre sera retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail 
·         L’entreprise locataire ne devra pas être une entreprise en difficulté au 31 décembre 2019 ou en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.


Source : https://www.economie.gouv.fr/