Revenus professionnels : suppression de la majoration de 25 % !

Revenus professionnels : suppression de la majoration de 25 % !

Publié le 11-01-2021

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Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de supprimer progressivement la majoration 25 % du bénéfice imposable des titulaires de revenus non salariaux non adhérents d'un OGA.

Auparavant, les non-salariés imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC étaient imposés sur 125 % du bénéfice réalisé par leur société (ou sur la part qui leur revient sur ce bénéfice), si celle-ci n’avait pas adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA) ou fait appel à un professionnel de l'expertise comptable autorisé par l'administration.

D’après le gouvernement, cette mesure correctrice ancienne n’est aujourd’hui plus d’actualité au vu des pratiques comptables des entreprises. La suppression de cette majoration permettra aux entreprises de diminuer leur impôt au vu de la crise sanitaire actuelle.

Toutefois, cette suppression se fera de manière progressive sur 3 ans, jusqu’en 2023, afin de permettre aux principaux acteurs du marché de réorganiser leur modèle économique.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753580

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