Privilégier la donation avec réserve d’usufruit !

Privilégier la donation avec réserve d’usufruit !

Publié le 12-01-2021

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Les prérogatives du propriétaire peuvent être séparées et ainsi être exercées par deux personnes différentes : d'un côté l'usufruit, qui est le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus et de l'autre la nue-propriété, qui est le droit de disposer du bien. On parle alors dans ce cas-là de démembrement de propriété.

La donation est alors dite « avec réserve d’usufruit » quand seule la nue-propriété du bien est donnée, le donateur conservant l'usufruit du bien donné. Ce dispositif est souvent utilisé pour une donation ou donation-partage. Cette technique permet au donateur de conserver la jouissance du bien (droit de l’utiliser et d’en percevoir les loyers), tout en transmettant son patrimoine.

Fiscalement, l’avantage est la limitation des droits de mutation à payer, car la nue-propriété correspond à une fraction de la valeur de la propriété entière, selon l'âge de l'usufruitier. Cette valeur est donc moins élevée que la valeur en pleine propriété et est déterminée selon un barème fiscal fixé par la loi (cf PJ).

Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit des donataires qui deviennent automatiquement pleins propriétaires, sans taxation ni formalité supplémentaire. Les droits de mutation sont onc calculés, au moment de la donation, uniquement sur la valeur en nue-propriété.

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2323-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-40-10-50-20131223 (article 669 du CGI)

Privilégier la donation avec réserve d’usufruit !

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