Loi de finances pour 2021 - Publication au Journal officiel - 30.12.20

Après adoption définitive par l’Assemblée Nationale le 17 décembre, elle avait été renvoyée devant le Conseil Constitutionnel qui, le 28 décembre, a validé l’essentiel des mesures qui lui ont été soumises pour contrôle.

La loi de finances contient plusieurs mesures relatives à la fiscalité des particuliers, telles que la prorogation et l’aménagement de la réduction d’impôt Pinel, la prorogation de la réduction d’impôt SOFICA et des taux majorés des réductions Madelin, ESUS, FIP et FCPI (sous réserve de l’accord de la Commission européenne), la mise en place de divers crédits d’impôt (bailleurs renonçant à percevoir les loyers des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire, acquisition et pose de système de charge pour véhicule électrique…) ou encore d’un abattement pour cession d’immeuble en vue de sa reconstruction.


Source : Loi de finances pour 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, JO 30 déc.