Activité partielle et protection sociale pour les salariés

Activité partielle et protection sociale pour les salariés

Publié le 14-01-2021

Juridique et Fiscalité #loi #salariés #garanties #protectionsociale #santé #entreprises #Covid19

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précise que les salariés qui ont été en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 ont bénéficié du maintien des garanties complémentaires de protection sociale (santé, maternité, incapacité de travail, ...) mises en place dans le cadre d’un régime collectif d’entreprise.

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précise que les salariés qui ont été en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 ont bénéficié du maintien des garanties complémentaires de protection sociale (santé, maternité, incapacité de travail, ...) mises en place dans le cadre d’un régime collectif d’entreprise.

Cependant, l’évolution défavorable de la situation sanitaire a conduit les pouvoirs publics à prolonger ce dispositif de 6 mois. Ce maintien bénéficie donc aux salariés placés en activité partielle du 12 mars 2020 au 30 juin 2021.

Ce maintien s’applique même en cas de clause contraire prévue dans l’acte instaurant les garanties dans l’entreprise (convention collective, accord d’entreprise…), dans le contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou dans le règlement auquel il a adhéré.

Attention : le non-maintien des garanties pour les salariés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 remettrait en cause les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les cotisations versées par les employeurs pour financer le régime de protection sociale complémentaire.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042520662 (Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15)

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/ste_20200011_0000_p000.pdf#page=166 
(Instruction interministérielle DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020)

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