Immobilier - le DPE opposable au 1er juillet 2021

La loi ELAN (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adoptée fin 2018, prévoyait de rendre les diagnostics de performance énergétique (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers opposables à partir de 2021. Compte tenu du contexte sanitaire particulier, les pouvoirs publics ont annoncé, à la fin du 1er semestre 2020, le report de cette entrée en vigueur et soumis à consultation publique 2 projets de décret réformant le DPE…

Les 2 décrets en question ont été publiés le 18 décembre dernier. Ils retardent l'entrée en vigueur de leur opposabilité au 1er juillet 2021 et précisent les modalités d'établissement (nouvelles informations) et durée de validité de ces DPE.

Le 1er décret revoit la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation encadrant les DPE. Il prévoit des dispositions relatives à l'établissement des diagnostics (notamment dans les bâtiments d'habitation collectifs), et à leur contenu. Il intègre les nouvelles obligations instituées par la loi Elan sur l'affichage dans les annonces immobilières de l'estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive (qui devront par ailleurs faire l'objet, à compter de 2022, d'un audit énergétique).

Le 2nd décret réglemente la durée de validité des DPE. S'il prévoit une durée de validité générale de 10 ans, il réduit celle des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 :

·         Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022,

·         Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 demeureront valides jusqu'au 31 décembre 2024.


Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042695121 (Décr. n° 2020-1609 du 17 déc. 2020, JO 18 déc.)

 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042695187 (Décr. n° 2020-1610 du 17 déc. 2020, JO 18 déc.)