Réduction IR-PME (Madelin) - Exclusion des sociétés britanniques

Réduction IR-PME (Madelin) - Exclusion des sociétés britanniques

Publié le 20-01-2021

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Le Royaume-Uni n’est plus assimilé, depuis le 31 décembre 2020, à un Etat membre de l’Union européenne (UE), ce qui a des impacts sur divers dispositifs patrimoniaux. Après avoir fixé le délai dont disposaient les épargnants pour arbitrer les titres britanniques logés dans leur PEA ou fonds de capital risque, l'administration précise les incidences du Brexit sur certains dispositifs fiscaux…

Les souscriptions au capital de certaines PME ouvrent droit à une réduction d'impôt de 18 % des versements effectués (25 % en principe pour les versements effectués en 2021 à compter d'une date qui devrait être fixée par décret), retenus dans les limites de 50 000 € et 100 000 €.

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les souscriptions doivent, entre autres conditions, être réalisées au bénéfice de sociétés répondant à diverses caractéristiques. L’une d’entre elles est d’avoir son siège de direction effective :

·         Dans un État de l'Union européenne (UE) ;

·         ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (Norvège, Islande et Liechtenstein).

Le Royaume-Uni n’étant plus inclus dans l’une ou l’autre de ces catégories, les souscriptions au capital de sociétés y étant établies n’ouvrent plus droit à réduction d’impôt.

 

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/consequences-fiscales-du-brexit

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