Divorce et déclaration d’impôt : que se passe-t-il ?

Chaque 31 décembre de l’année d’imposition est calculée la situation matrimoniale. L’année du divorce, une déclaration personnelle est à remplir et doit inclure les revenus personnels de l’année entière et la quote-part des revenus communs lui revenant…

La solidarité fiscale

Le mariage entraîne une solidarité des époux pour le paiement des impôts sur le revenu. L’année du divorce, dès lors que chacun fait sa déclaration, l’homme n’est plus solidairement responsable du paiement de l’impôt sur le revenu de son ex-femme et inversement. Mais la solidarité fiscale demeure pour les périodes antérieures d’imposition commune (sauf décharge sous certaines conditions).

La fiscalité des pensions alimentaires

Les enfants mineurs sont généralement rattachés au foyer fiscal du parent chez qui est fixée la résidence habituelle. Ainsi, ce parent bénéficie d’une majoration de quotient familial variable selon sa situation et le nombre d’enfants. Parallèlement, l’autre parent n’a cependant droit à aucune majoration mais déduit la pension alimentaire de ses revenus qu’il verse pour l’entretien et l’éducation de ses enfants. Pour un enfant majeur, la pension octroyée est également déductible mais dans une limite (fixée annuellement par la loi).

La majoration de quotient est partagée entre les parents en cas de résidence alternée.

La fiscalité de la prestation compensatoire

Pour les prestations versées sous forme de capital
- Réduction d’impôt de 25% du montant versé dans la limite de 30 500€ si l’époux débiteur verse intégralement le capital dans les 12 mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif. L’époux bénéficiaire n’est pas, quant à lui, taxé sur ce capital.
- Déduction du revenu global de l’époux débiteur et imposition pour l’époux créancier si le capital est versé sur une période supérieure à 12 mois.

Pour les prestations versées sous forme de rente
- La prestation est déductible du revenu imposable pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit, selon les mêmes modalités qu’une pension alimentaire versée pour un enfant mineur.

Source : https://www.notaires.fr/fr