Allocation supplémentaire d’invalidité – Les évolutions pour 2020

Allocation supplémentaire d’invalidité – Les évolutions pour 2020

Publié le 27-01-2021

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La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit plusieurs évolutions concernant l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI): le transfert du financement de l’ASI de l’État à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et la revalorisation des plafonds d’attribution de l’aide (mesures ont été prises par le décret n°2020-1802 du 30 décembre 2020).


L’ASI est une prestation mensuelle versée aux assurés invalides ayant de faibles ressources, mais qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Le bénéfice de l’aide se fait en fonction de certaines conditions : âge, invalidité, ressources, résidence stable et régulière en France. Son montant varie selon la situation matrimoniale et les ressources perçues.

Transfert du financement de l’ASI à la CNAM

L’allocation supplémentaire d’invalidité dépend du budget de l’État à travers la Caisse des dépôts et consignation. La LFSS 2021 en a transféré la charge à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) au 1er janvier 2021.

Le décret prévoit que les opérations d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses liées au remboursement des organismes débiteurs de l’ASI seront effectuées par le directeur général de la CNAM. Les comptes de la CNAM et les comptes de la branche maladie du régime général retraceront les charges et produits liées à ces opérations.

De ce fait, chaque année, les organismes débiteurs de l’ASI transmettront un état des dépenses liquidées lors de l’année précédente au titre de l’ASI, ainsi que les effectifs de bénéficiaires au 31 décembre de l’année précédente.

Plafonds d’attribution de l’ASI au 1er avril 2021

Revalorisés en 2020, les plafonds de ressources minimaux pour prétendre à l’allocation supplémentaire d’invalidité ont de nouveau été revus à la hausse par le décret.

Ils seront donc au 1 avril 2021 de :

800 € pour une personne seule
1 400 € pour une personne en couple
 

Source :  https://www.lefigaro.fr

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