Brexit - L'administration précise le sort de certains dispositifs

Le Royaume-Uni n’est plus assimilé, depuis le 31 décembre 2020, à un Etat membre de l’Union européenne (UE), ce qui a des impacts sur divers dispositifs patrimoniaux.

Après avoir fixé le délai dont disposaient les épargnants pour arbitrer les titres britanniques logés dans leur PEA ou fonds de capital risque, l'administration précise les incidences du Brexit sur certains dispositifs fiscaux (qui ne se trouvent pas tous remis en cause par ce changement).

Réductions IR et IFI pour dons - Organismes britanniques exclus

Les dons aux organismes sans but lucratif sont susceptibles d'ouvrir droit à une réduction d'IR ou d'IFI, à condition, notamment, que leur siège soit situé dans l'UE ou dans l'EEE.

Compte tenu du Brexit, les dons réalisés depuis 1er janvier 2021 au profit d'organismes dont le siège est situé au Royaume-Uni ne sont plus éligibles à ces dispositifs.

CSG et CRDS - Fin de l'exonération pour affiliation à un régime de Sécurité sociale britannique

Les personnes qui relèvent de la législation d’un autre État de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse en matière d’assurance maladie et qui, au cours de l’année, ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de Sécurité sociale français bénéficient, en vertu du règlement européen n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale, d'une exonération de CSG et de CRDS sur leurs revenus du capital.

Le Royaume-Uni ayant quitté l'UE à compter du 1er janvier 2021, le fait d'être affilié à un régime de Sécurité sociale britannique ne permet plus aux personnes concernées de prétendre à cette exonération.

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/consequences-fiscales-du-brexit