Investissement dans les PME - Vers une augmentation du taux à 30% ?

Investissement dans les PME - Vers une augmentation du taux à 30% ?

Publié le 01-02-2021

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Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 janvier dans l’objectif de permettre aux personnes souscrivant au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines PME de bénéficier d'une réduction d'impôt...

Cette réduction est en principe égale à 18 % des versements effectués, retenus dans la limite de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un PACS soumis à imposition commune.

Ce dispositif a déjà bénéficié de 2 coups de pouce récents du fait de l'augmentation de son taux de 18 % à 25 % :
·         Pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020,
·         Et, sous réserve de l’accord de la Commission européenne, pour les versements qui seront réalisés jusqu'au 31 décembre 2021, à compter d’une date qui sera fixée par décret.

Au regard de la situation économique notamment engendrée par la crise sanitaire et afin d’en prévenir les effets, une député a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à renforcer davantage cette réduction d’impôt.

La proposition de loi envisage ainsi :

·         D’augmenter le taux de la réduction d’impôt à 30 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021 ;
·         D’augmenter la limite de versements annuels prise en compte pour le calcul de la réduction d’impôt à :
              o    75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
              o    150 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un PACS soumis à imposition commune ;
·         De supprimer l’application du plafonnement global des niches fiscales (10 000 € / an avec possibilité de report sur 5 ans de l'excédent) à cet avantage.


Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3752_proposition-loi (Proposition de loi nº 3752 visant à renforcer le dispositif de défiscalisation "Madelin")

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