IR - "Déclaration automatique" des revenus : de nouvelles décisions

La campagne déclarative 2020 a inauguré la mise en place de la "déclaration automatique" des revenus…

Depuis l’année dernière, certains contribuables, pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur IR, peuvent souscrire leur déclaration d’impôt par validation tacite des éléments préremplis par l’administration, sans aucune démarche de leur part.

Cette simplification concerne les foyers qui ont, au titre de l’année précédente, été exclusivement imposés sur la base de revenus communiqués par les tiers payeurs à l'administration fiscale, pour pré-remplissage (employeurs, caisses de retraite…).

Certains contribuables relevant de situations, exhaustivement listées, sont toutefois exclus de ce dispositif (par exemple, les contribuables ayant perçu l’année précédente, des BIC, des BNC, des BA, des revenus fonciers, des rentes viagères à titre onéreux…).

Par un décret publié le 30 janvier, l'administration a ajusté la liste des exclusions, en y intégrant une nouvelle et en en supprimant une ancienne. Ainsi :

· Sont exclus de ce dispositif les contribuables ayant perçu, l’année précédente, une pension alimentaire,
· Sont éligibles à ce dispositif les contribuables ayant déclaré, l’année précédente, une augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur.


Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043080384 (Décr. n° 2021-86 du 28 janv. 2021, JO 30 janv. 2021)