PACS : quelles sont les précautions à prendre ?  

Contrairement aux idées reçues, le Pacs n’ouvre pas les mêmes droits que le mariage en matière de transmission de patrimoine. Il est donc nécessaire de prendre certaines dispositions...

Le partenaire de PACS, à la différence du conjoint marié, n’est pas considéré comme un héritier et n’a aucun droit sur le patrimoine de son partenaire. De ce fait, il ne pourra percevoir de pension de réversion.

Quelles solutions pour le protéger ?

Rédiger un testament dans lequel le partenaire de pacs est désigné comme héritier lui permettra de l’exonérer des droits de succession. Si vous n’avez pas d’enfants, vous êtes autorisé à transmettre la totalité de votre patrimoine.
Néanmoins, la rédaction d’un testament nécessite de faire preuve de prudence car, en cas de présence d’enfants, il faut veiller à préserver la réserve héréditaire (montant de l’héritage qui reviendra de droit aux enfants)
En présence d’enfants issus d’une autre union, la transmission de tout l’usufruit des biens au partenaire de pacs n’est pas possible. En cas de non-respect de ces règles, le document pourra être contesté par vos enfants.

Une donation de votre vivant peut également être une solution. En cas de donation d’un de vos biens à la suite d’une donation de vos parents, vérifiez qu’il n’existe pas d’interdiction de transmission. Si la donation équivaut à une somme d’argent, le montant est rapportable à la succession et sera évalué le jour du décès.

L’assurance-vie est une autre possibilité. Pour cela, précisez dans votre testament les bénéficiaires de votre contrat. Même procédure si vous avez souscrit un capital décès mais faites attention à contrôler, dans les clauses générales, que la somme peut être reversée au partenaire de Pacs.



Source : https://www.capital.fr/