Travailleurs indépendants - Fusion des déclarations pour 2021

Pour 2021, les travailleurs indépendants établiront une seule déclaration de revenus à la fois pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et pour leur impôt sur le revenu...

Faisant partie des dispositions prises par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, cette fusion a pour objectif de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants.

Chaque année, les travailleurs indépendants doivent remplir 3 déclarations distinctes :
- La déclaration des résultats ;
- La déclaration de revenus ;
- La déclaration sociale des indépendants (DSI).

Fusion des déclarations

La fusions des déclarations fiscales et sociales aura lieu à compter des déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de 2020. La déclaration fiscale des revenus du foyer sera préremplie remplie à partir de la liasse fiscale professionnelle du travailleur indépendant tandis que la déclaration sociale ne sera plus demandée.
Cette fusion des déclarations permettra un calcul des cotisations et contributions sociales personnelles ajouté à celui de l’impôt sur le revenu.
Une fois la déclaration réalisée, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis par l’administration fiscale à l’URSSAF ou à la CGSS. Ces derniers pourront ainsi procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.
Enfin, cette déclaration doit être effectuée même si le travailleur indépendant n’est pas imposable.

Qui est concerné ?

Cette mesure devrait bénéficier à 1,4 million d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux en 2021. A ce nombre devrait s’ajouter 600 000 exploitants agricoles en 2022 et au plus tard, 400 000 professionnels médicaux et paramédicaux.
Quant aux auto-entrepreneurs, ils ne sont pas concernés par cette mesure. De ce fait ils conserveront, pour le calcul de leurs cotisations et de leurs contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à l’URSSAF ou la CGSS pour leur chiffre d’affaires ou leurs recettes.

 

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home.html