IR - Reconnaissance fiscale de la prise en charge d'un frère/sœur ?

En matière d'IR, aucune mesure n’est actuellement offerte aux contribuables qui apportent leur soutien financier à un frère ou une sœur dans le besoin. Or malheureusement, il arrive fréquemment que des frères et sœurs décident, suite à la séparation ou au décès des parents, ou plus tard pour des raisons économiques ou de santé, de s’entraider en vivant ensemble et que l’un d’eux subvienne aux besoins de l’autre sans ressources suffisantes…

Une seule mesure fiscale permet de prendre cette réalité sociologique : l'exonération de droits de successions prévue en faveur du frère ou de la sœur cohabitant (à la triple condition que ce frère ou cette sœur soit célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) à la date du décès, qu'il (ou elle) soit âgé(e) de plus de 55 ans ou invalide et ait été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès).

En revanche, en matière d'IR, aucune mesure n'est prévue pour reconnaître cette solidarité entre frère et soeur, alors même que des mesures permettent de reconnaître cette entraide financière entre personnes non parentes lorsque la personne aidée est invalide à plus de 80 % (rattachement au foyer fiscal) ou âgée de plus de 75 ans (déduction des frais d'accueil).

Pour remédier à cette situation, un groupe d'une quarantaine de députés a déposé une proposition de loi prévoyant 2 mesures (alternatives) en faveur des contribuables aidant un frère ou une sœur leur permettant :

· Soit de rattacher le frère ou la sœur aidé(e) à leur foyer fiscal, à la double condition :
          o Que le frère ou la sœur aidé(e) vive sous leur toit,
          o Et qu’ils en assurent exclusivement la charge ;
· Soit de déduire les sommes versées à un frère ou une sœur dépourvu de ressources et ne bénéficiant pas d’une pension alimentaire de la part de ses parents. La déduction serait alors limitée, au même titre que les pensions versées aux enfants majeurs, à 5 959 € par personne (frère ou sœur aidée) au titre de 2020.

A suivre …


Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3866_proposition-loi.pdf (Proposition de loi n° 3866, AN, 9 févr. 2021)