Emission de BSPCE par des sociétés étrangères - Nouvelles conditions !

Emission de BSPCE par des sociétés étrangères - Nouvelles conditions !

Publié le 26-02-2021

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Les sociétés dont le siège social est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales peuvent désormais émettre des BSPCE dans les mêmes conditions que celles exigées pour les sociétés françaises...

Conditions requises
L’administration fiscale précise les conditions requises pour que les sociétés étrangères puissent émettre des BSPCE :

· S’agissant de l’immatriculation au RCS depuis moins de 15 ans à la date d'attribution des bons, l'administration précise que cette condition est réputée remplie, pour les sociétés étrangères, lorsqu'elles sont inscrites dans un registre équivalent au RCS depuis moins de 15 ans. A défaut de registre équivalent, elle indique que les sociétés demeurent éligibles à l'émission de BSPCE, à condition de fournir des éléments de preuve pertinents justifiant que la société a été créée depuis moins de 15 ans. Cette justification peut être apportée par la date de constitution telle que figurant sur leurs statuts, authentifiés ou enregistrés auprès de l'administration concernée ;

· Quant à la nécessité d'être passible de l'IS en France, cette condition est, pour les sociétés étrangères, réputée remplie lorsqu'elles sont soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés français dans l'Etat où se situe leur siège social. L'administration précise qu'à l'instar des sociétés françaises, les sociétés étrangères qui en sont exonérées de façon permanente par une disposition particulière, ne peuvent pas émettre de BSPCE. En revanche, les sociétés étrangères exonérées temporairement dudit impôt demeurent éligibles.

Prix d'acquisition des titres en cas d'augmentation de capital

Lorsqu'une société française a procédé à une augmentation de capital dans les 6 mois précédant l'émission, le prix d'acquisition des titres souscrits en exercice des BSPCE ne peut être inférieur au prix d'émission des titres retenu lors de ladite augmentation. Depuis le 23 mai 2019, le prix d'acquisition peut toutefois être diminué d'une décote correspondant à la perte de valeur économique des titres depuis leur émission. Selon l'administration fiscale, l'application d'une telle décote doit être justifiée par tout élément pertinent permettant d'établir la perte de valeur économique des titres.

L’administration précise que ces modalités de fixation du prix d'acquisition des titres doivent également être respectées par les sociétés étrangères.


Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1260-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-40-20210203 (BOFiP-Impôts, BOI-RSA-ES-20-40)

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