Immobilier – Entrée en vigueur du nouveau DPE change en juillet !

Immobilier – Entrée en vigueur du nouveau DPE change en juillet !

Publié le 23-02-2021

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Cette année, les règles relatives au DPE changent avec la mise en place de nouvelles exigences en matière de performance énergétique des logements en vente mais aussi en location. Ce diagnostic obligatoire va donc évoluer et devenir opposable en cas de vente immobilière…

Quelles modifications avec le nouveau DPE ?

Tout d’abord, le DPE (diagnostic de performance énergétique) deviendra juridiquement opposable dès le 1er juillet 2021, ce qui permettra à un acquéreur de se retourner contre le vendeur pour préjudice si l’étiquette attribuée au logement est erronée.

Exemple : Si un acquéreur achète un logement étiqueté E alors qu’en réalité, il est classé F (ce qui correspond à une passoire thermique), le propriétaire sera considéré comme responsable et pourra être contraint de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour que le logement ne soit plus considéré comme une passoire thermique. Le vendeur pourra également se retourner contre le diagnostiqueur qui a mal évalué le DPE du logement et ce dernier pourra potentiellement être condamné par le tribunal

Parallèlement, la Loi énergie-climat du 8 novembre 2019 va apporter de nouvelles règles plus contraignantes aux biens étiquetés F ou G. Des contraintes qui seront peu à peu renforcées jusqu’en 2028, date à laquelle des travaux seront obligatoires pour mettre en location ou en vente un bien dont la consommation est supérieure à 331 kWh EP/m²/an. Ce nouveau DPE va permettre d’engager une lutte contre la location et l’achat de biens trop énergivores.

De plus, l’ajout des consommations d’auxiliaire et d’éclairage vont entrer en compte dans le mode de calcul et plusieurs simplifications vont être mises en place, notamment en ce qui concerne les vérandas (si ces dernières sont chauffées, elles seront incluses dans le calcul de la surface habitable et seront donc prises en compte lors de la réalisation du DPE).

Valabilité des anciens DPE

Initialement, le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 déclare que la validité d’un DPE sera de 10 ans, sauf si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés durant cette période. En revanche, concernant les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021, leur durée de validité sont les suivantes :

Pour les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2021, ils seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.



Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042695121

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