ISF : Dénouement du plus gros redressement de l’histoire…

ISF : Dénouement du plus gros redressement de l’histoire…

Publié le 17-02-2021

Actualités #ISF #PME #Investissement #redressementfiscal #réductionimpot #Finarea #economie #Fiscalité

Un gigantesque contentieux ISF, concernant plus d’un millier de contribuables, avec en jeu 25 millions d’euros de redressement fiscal, pourrait enfin se refermer. Le 26 janvier, les différentes parties dans cette affaire ont été entendues par la Cour de cassation. Très attendu, son arrêt pourrait permettre de clore un contentieux né il y a plus de 10 ans…

Une réduction d’impôt attractive

L’affaire Finaréa trouve sa source dans le vote de la loi dite « TEPA » qui a mis en place un dispositif de soutien aux PME reposant sur un mécanisme d’incitation fiscale. En échange de leur investissement au capital des sociétés éligibles, les particuliers pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 75 % des sommes investies dans la limite de 50.000 euros.

Un modèle innovant

Un modèle économique destiner ce type d’investissements et conçu pour accompagner des start-up a été imaginé. Plus d’une trentaine de holding ont été créées afin de quadriller l’ensemble du territoire avec pour vocation d’accompagner le développement de la cinquantaine de PME sélectionnées. La première levée de fonds, en 2008, dépasse 22 millions d’euros.
Les particuliers souscrivent au capital de ces holdings animatrices et les sociétés holding investissent dans les PME désignées. De 2008 et 2011, le total des levées de fond atteignaient plus de 60 millions d’euros.

Une série de contentieux

Fin 2011, les premiers redressements des particuliers investisseurs remettent en cause les réductions d’ISF. Pour motif : les holdings animatrices ne participent pas activement à la conduite du groupe Finaréa et au contrôle des PME cibles. Il est également reproché aux particuliers d’avoir investi dans des holdings, ne détenant pas encore de participations dans les PME, et qui n’ont par la suite pris que des participations minoritaires. Ces nombreux redressements contraignent rapidement le groupe à remettre en cause son modèle économique. Les levées de fonds sont stoppées, empêchant le soutien au développement des PME accompagnées par le groupe.

Des décisions favorables

Malgré des vérifications fiscales initiées auprès des différentes holdings du groupe Finaréa, aucun de redressement fiscal n’a eu lieu ce que ne remet donc pax en cause la qualité de holding animatrice.
Le groupe Finaréa a souligné que son modèle économique a été validé par Bercy dans le cadre de rescrits accordés à des groupes concurrents, qui, à l’instar de Finaréa, prévoyaient que les particuliers investissent au capital de sociétés animatrices en phase de démarrage.
Ces arguments ont cependant fait mouche auprès d’une majorité de tribunaux qui ont donné gain de cause aux contribuables. L’arrêt de la Cour de cassation devrait permettre de mettre enfin un terme à ce contentieux ISF de très grande ampleur.

 

 

Source : https://www.agefiactifs.com/

Commentaires

Soyez le premier à commenter cet article !

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer l'audience de notre site. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici.