Réclamation fiscale – Quand le fisc ne répond pas !

Réclamation fiscale – Quand le fisc ne répond pas !

Publié le 18-03-2021

Juridique et Fiscalité #Fisc #administrationfiscale #contestation #réclamation #impot #procédure #delai #contribuables

Pour contester un impôt, et obtenir un dégrèvement correspondant, les contribuables doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation avant, le cas échéant, de pouvoir saisir les tribunaux...


L’administration devant, en principe, résoudre dans les 6 mois la réclamation. Lorsqu’elle répond, l’administration peut :

-          Soit admettre la demande

-          Soit rejeter tout ou partie de la demande mentionnant les voies et délais de recours, le contribuable pouvant contester cette réponse en justice sous 2 mois.

-          Soit rejeter tout ou partie de la demande en n’indiquant pas les voies et délais de recours, le contribuable pouvant alors saisir le tribunal dans un délais dit « raisonnable », fixé à 1 an.

Mais si l’administration ne répond pas, elle est considérée, selon le conseil d’état, comme ayant été rejeté implicitement la réclamation. Dans ce cas, aucun délai ne peut être opposé au contribuable pour porter contestation en justice tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a été notifiée. Autrement dit, les délais de recours de 2 mois et de 1 an ne peuvent pas courir à l’encontre du contribuable.

Commentaires

Soyez le premier à commenter cet article !

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer l'audience de notre site. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici.