La loi interdit toute baisse du plafond de la Sécurité Sociale afin de stabiliser le montant du plafond 2021 au niveau de celui en vigueur en 2020. En ce qui concerne les agents généraux, une nouvelle cotisation financera le versement d’IJ pour les professions libérales…

A compter du 1er juillet 2021, les travailleurs indépendants relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) seront redevables d’une cotisation destinée au financement d’indemnités journalière maladie. Il est donc prévu la mise en place d’un dispositif obligatoire d’indemnisation des arrêts de travail en cas de maladie jusqu’au 91ème jour pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL. Ce dispositif sera financé par une nouvelle cotisation mise à la charge des intéressés et assise sur le revenu professionnel. Celle-ci sera calculée sur la même assiette que les autres cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants dans la limite d’un plafond donné. Un décret fixera le taux de la cotisation IJ de professionnels libéraux, le plafond applicable à son assiette ainsi que le montant minimal de cette cotisation.

A compter de l’entrée en vigueur de la mesure, les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL bénéficieront donc de manière pérenne de prestations maladie en espèce, dans les conditions prévues pour les indépendants, sous réserve d’adaptations déterminées par décret, pris sur proposition du conseil d’administration de la Caisse nationale. Ces adaptations concerneront :
-          La limite des revenus servant de base pour le calcul de l’indemnité journalière
-          Le délai de carence précédant le versement d’indemnités journalières
La durée maximale de versement de l’indemnité journalière au titre d’un même incapacité de travail sera prévue quant à elle par un autre décret.

Le service des indemnités journalières maladie sera ainsi confié aux CPAM (et aux CGSS dans les DOM), dans des conditions faisant l’objet d’une convention conclue entre la CNAPVL et la CNAM, approuvée ensuite par arrêté. Celle-ci précisera notamment les modalités de financement des frais de gestion et de contrôle médical afférent au service de ces prestations. A défaut de convention, ces conditions seront déterminées par arrêté.

La CNAVPL sera donc désormais chargée de proposer pour les professionnels libéraux le taux et le plafond de la cotisation supplémentaire ainsi que les paramètres de calcul des prestations maladie en espèce. En cas de rupture de l’équilibre financier entre les cotisations et les prestations servies, le conseil d’administration de la CNAVPL sera tenu de proposer soit une augmentation des cotisations, soit une baisse des prestations. A défaut, un décret procédera au rétablissement de l’équilibre.

 

 

Source : https://www.cnavpl.fr/presentation-de-la-cnavpl-2/

Commentaires

Soyez le premier à commenter cet article !

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer l'audience de notre site. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici.