Contrats souscrits au Royaume Uni, quelles répercutions ?

Contrats souscrits au Royaume Uni, quelles répercutions ?

Publié le 26-03-2021

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La loi française réserve l’application de certains avantages fiscaux aux contrats conclus auprès d’entreprises d'assurance établies en France, dans un État membre de l'UE ou dans un Etat partie à l’accord sur l'EEE ayant conclu une convention d’assistance avec la France…

Ainsi les rachats effectués à compter du 1er janvier 2021 sur des contrats ayant été souscrits auprès d’assureurs britanniques ne devaient plus bénéficier :
- De l’abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple),
- Du taux réduit d’imposition de 7,5 % (pour les produits issus des primes versées depuis le 27 septembre 2017).

L’administration admet toutefois, à titre transitoire, et pendant une période de 9 mois, que les rachats total ou partiel réalisés sur des contrats britanniques conclus avant le 1er janvier 2021 puissent continuer à bénéficier du taux de 7,5 % et des abattements de 4 600 € (ou 9 200 €).

Elle précise, à cet égard, que le point de départ pour le décompte du délai de 9 mois est apprécié différemment selon que le contrat a atteint l’âge de 8 ans au 31 décembre 2020. Il commence à courir à compter :
- Au 1er janvier 2021 (et se termine donc au 30 septembre 2021) si le bon ou contrat a atteint l’âge de 8 ans au 31 décembre 2020,
- À la date à laquelle le bon ou contrat aura atteint l'âge de 8 ans si le bon ou contrat  avait moins de 8 ans au 31 décembre 2020.




Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042677277

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