Rémunération des comptes courants d’associés et prêt de trésorerie

Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société (en plus de leur part du capital), ne sont déductibles que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal...

Cette limitation concerne l'ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s'applique à toute les sociétés (quel que soit leur régime fiscal : IR et IS) dès lors qu'elles exercent une activité industrielle ou commerciale.

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles est mis à jour chaque trimestre.

Note : Il est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans.

Pour le 1er trimestre 2021, le taux de référence repart à la hausse et s'établit à 1,23 % (contre 1,18 % en moyenne pour 2020). Ainsi, pour les exercices de 12 mois clos entre le 31 mars 2021 et le 29 juin 2021, le taux limite de déduction annuel des intérêts est fixé à :

·         1,18 % pour les exercices clos entre le 31 mars 2021 et le 29 avril 2021,
·         1,19 % pour les exercices clos entre le 30 avril 2021 et le 30 mai 2021,
·         1,19 % pour les exercices clos entre le 31 mai 2021 et le 29 juin 2021.




Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043291011 (Avis du 26 mars 2021 (texte n° 115), JO 26 mars)