Covid-19 - Reconduction du dispositif en faveur des PME

Covid-19 - Reconduction du dispositif en faveur des PME

Publié le 19-04-2021

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L'administration fiscale reconduit le dispositif de plan de règlement spécifique des impôts des entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait des mesures prises pour freiner l'épidémie de Covid-19…

Entreprises concernées

Comme cela avait été fixé à l'été 2020, ce dispositif concerne toutes les TPE et PME, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant débuté leur activité au plus tard à une date qui sera fixée par arrêté (jusqu'à présent cette date était fixée au 31 décembre 2019) et qui respectent les conditions cumulatives suivantes :

· Elles sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande,
· Elles emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et ont réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires HT n’excédant pas 50 millions € ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions €,
· Elles ont sollicité, pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'Etat.

Quels impôts peuvent faire l'objet d'un tel plan ?

Peuvent faire l’objet d’un plan de règlement, les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, dont la date d’échéance de paiement est intervenue (ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire) entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Les impôts concernés sont notamment :

· Le prélèvement à la source,
· Le solde de l’impôt sur le revenu (IR) des entrepreneurs individuels,
· L’impôt sur les sociétés (IS),
· La TVA, la CVAE et la CFE, et la taxe foncière des entreprises propriétaires.

Comment et jusqu'à quelle date en faire la demande ?

La demande de plan doit être faite au plus tard le 30 juin 2021, à l'aide d'un formulaire spécifique (formulaire de demande de plan de règlement "spécifique Covid‑19"), via :

· La messagerie sécurisée de l'espace professionnel impots.gouv.fr du contribuable,
· Ou, à défaut, un e-mail ou un courrier adressé au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège social de l'entreprise, ou au service des impôts des particuliers (SIP) dont dépend le contribuable s’agissant de la taxe foncière ou de l’impôt sur le revenu.


Sources :
> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043289923 (Décr. n° 2021-315, 25 mars 2021, JO 26 mars)
> https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/octroi-de-plans-de-reglement-specifiques-covid-19-aux-entreprises-rencontrant-des-0 (Impots.gouv.fr, Actualités, professionnels, Octroi de plans de règlement "spécifiques Covid-19")

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