Professions libérales - Mise en œuvre d’un régime d’IJ

Professions libérales - Mise en œuvre d’un régime d’IJ

Publié le 14-04-2021

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L’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) a publié Mardi dernier, 6 Avril 2021, un communiqué précisant les modalités de mise en œuvre du régime d’indemnités journalières « COVID » qui devrait entrer en vigueur au 1er Juillet 2021...

L’ensemble des professionnels libéraux va désormais pouvoir bénéficier d’Indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail.

Le Conseil d’administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), chargée de piloter ce nouveau régime pour les professions libérales de son ressort, en a adopté les modalités le jeudi 1er avril.

Contrairement aux commerçants et artisans qui bénéficient d’Indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail, maladie ou d’accident, à peine 20 % des professionnels libéraux étaient couverts par une assurance facultative et percevaient des IJ. Pour certains d’entre eux, en cas de maladie, le délai de carence était de 90 jours !

Avec la crise sanitaire, l’UNAPL a estimé que cette situation anachronique n’était plus tenable et qu’il était urgent d’agir. En lien avec le Gouvernement, l’UNAPL a proposé un système qui profite au plus grand nombre, à un coût accessible grâce à la mutualisation. La mesure a été introduite dans la LFSS 2021.

Dans le détail, l’UNAPL a défini avec la CNAVPL les modalités suivantes :
- Les IJ s’appliqueront, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relais.
- Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS - 41 136 euros). Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an.
- Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.

Le montant des IJ servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS. Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros, et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du Pass, sera de 22 euros par jour. »

A ce stade, tous les détails de cette réforme ne sont pas encore connus, puisqu’aucun projet de décret n’a encore été communiqué par les autorités compétentes.

 

 

Source : https://www.unapl.fr/espace-presse/communiques/unapl-devoile-fonctionnement-systeme-indemnites-journalieres-pour

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