Campagne déclarative 2021 : Impôt sur le revenu des Indépendants

Les modalités déclaratives des indépendants sont principalement impactées par 2 mesures...

En 1er lieu, les auto-entrepreneurs ayant bénéficié d'exonérations de cotisations sociales en application de mesures relatives à la crise sanitaire doivent indiquer la part de chiffre d'affaires déduite de leurs déclarations sociales afin qu'elle soit soumise au versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

En 2nd lieu, la Déclaration Sociale des Indépendants (-DSI- devant être réalisée sur le site net-entreprises.fr) est supprimée à compter de cette année pour les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, et affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Les revenus perçus par ces contribuables doivent désormais être renseignés sur leur déclaration de revenus en ligne, qui servira tant pour le calcul de leur imposition que de leurs cotisations et contributions sociales.

Déduction PER et assimilés

Les travailleurs non-salariés ont pu obtenir le déblocage anticipé de leurs contrats PER individuels (ainsi que Madelin agricole et Madelin retraite), dans la limite de 8 000 €, dont 2 000 € défiscalisés. Pour éviter tout effet d'aubaine, consistant à réinvestir les sommes débloquées dans le but de bénéficier de la déductibilité du versement, le montant du rachat est soustrait du montant des versements PER et assimilés déductible au titre de l’année 2020.

Majoration de 25 % pour non adhésion à un OGA

La majoration de 25 % des revenus des titulaires de BIC, BNC et BA qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA) est abaissée à 20 % pour les revenus de l'année 2020 (elle sera abaissée à 15 % en 2021, 10 % en 2022, puis supprimée en 2023).

Aides versées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire

Les aides versées en 2020 par le fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse national des barreaux français, aux entreprises (relevant d'un régime réel ou micro) particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sont exonérées d'impôt sur le revenu et ne sont pas prises en compte pour l'appréciation des limites de chiffre d'affaires prévues dans le cadre des régimes micro, réels simplifiés et de l'exonération des plus-values de cession d'éléments d'actif.

Crédit d'impôt bailleurs

Comme les particuliers, les professionnels bénéficient, en cas d'abandons de loyer au profit de leurs entreprises locataires au titre du mois de novembre 2020, d'un nouveau crédit d'impôt.


Sources :
> https://www.economie.gouv.fr/files/files/2021/DP-impot-revenus-2020.pdf (Dossier de presse "2021- Lancement de la campagne impôts sur les revenus 2020", 8 avr. 2021)
>  (Déclaration des revenus 2020, Brochure pratique 2021)

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