Rachat de société - Une holding est-elle la meilleure solution ?

Rachat de société - Une holding est-elle la meilleure solution ?

Publié le 28-04-2021

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Encore méconnue, la holding est la structure idéale pour les rachats de sociétés. Cependant, plusieurs décisions importantes doivent être prises pour profiter pleinement de son potentiel… 

Qu’est ce qu’une holding de reprise de société et quel est son rôle ?

Une holding est une société qui détient des titres de participation. Elle peut, ou non, avoir d’autres activités en parallèle, ou être animatrice de son groupe. En France, il existe un nombre très élevé de holdings. 

Quel est l’intérêt de créer une holding pour racheter une société ?

L’intérêt est avant tout fiscal. Dans le cas d’un rachat d’une entreprise sans endettement, le passage par une holding n’est pas indispensable car l’objectif est d’y loger l’emprunt bancaire nécessaire au rachat. Dans le cas inverse, si un entrepreneur rachète une société en souscrivant un emprunt en nom propre, il devra augmenter ses revenus pour le rembourser. Or les dividendes qu’il va se verser seront taxées à 30 %. Si la holding rachète la cible en souscrivant elle-même l’emprunt, elle bénéficiera du régime mère-fille. Alors, quand elle fera remonter des dividendes depuis sa société fille, seulement 5 % du montant sera taxé au titre de l’impôt sur les sociétés. Au final, les dividendes perçus par la holding seront globalement taxés à 1,33 %.
Le fait de passer par une holding plutôt que par l’entrepreneur permet donc de dégager plus d’argent pour rembourser l’emprunt nécessaire au rachat.

Holding et société fille : laquelle va rémunérer l’entrepreneur ?

Le dirigeant a le choix car il peut soit :

-          Se faire rémunérer par la société fille, en prenant un mandat social, soumis au régime classique de taxation qui s’applique à ce statut.
-          Se faire rémunérer au niveau de la holding, toujours avec un mandat social, et le système de taxation est le même.

Mais la véritable question est néanmoins celle du statut social que souhaite avoir le dirigeant, et donc le régime auquel il souhaite être affilié car la taxation est différente pour les travailleurs salariés et les travailleurs non-salariés (TNS). Dans 90 % des cas, il est financièrement plus intéressant pour le dirigeant d’être un TNS. Les repreneurs qui n’ayant pas beaucoup d’enfants, pas de soucis de santé, et encore quelques années de cotisations sociales devant eux, ont intérêt à opter pour le statut de TNS tout en souscrivant, de leur côté, un régime de protection sociale en fonction de leurs besoins. 

Quelles sont les conditions pour adopter le statut de TNS ?

Tout d’abord, ce statut n’est pas autorisé aux dirigeants des SAS. Cependant, il faut savoir que les sociétés cibles sont généralement des SAS, car les droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une SAS sont bien élevés que ceux qui s’appliquent aux SARL (0,1 % contre 3 %). C’est ici que la holding apporte une solution car la société fille est une SAS, tandis que la holding est une SARL et c’est elle qui rémunère le dirigeant, qui est TNS. Pour disposer d’argent, la holding est alors nommée présidente de la société fille et rémunérée. 

Le lien mère-fille permet-il d’autres avantages ?

Les sociétés peuvent signer une convention de trésorerie qui permettra de faire remonter à la holding les excédents de trésorerie, un mécanisme utile quand la holding doit commencer à rembourser l’emprunt nécessaire au rachat, mais n’a encore perçu aucun dividende de la filiale. Tout cela en veillant à ce que cela respecte l’intérêt propre de chacune des sociétés. Une convention d’intégration fiscale est aussi intéressante quand la filiale est bénéficiaire et la holding déficitaire ce qui permettra d’additionner les résultats des deux structures et réduira donc l’imposition globale.





Source : https://www.bpifrance.fr/

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