Investissement dans les PME – Majoration du taux à 25 % !

Investissement dans les PME – Majoration du taux à 25 % !

Publié le 20-05-2021

Juridique et Fiscalité #Fiscalité #Investissement #PME #réductionimpot #FIP #FCPI #majoration #Madelin

Après être repassé à 18 % depuis le 1er janvier 2021, le taux de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME (investissement en direct, dans des ESUS, via un FIP ou un FCPI) est de nouveau fixé à 25 % pour les versements effectués du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021...

Plusieurs améliorations au dispositif Madelin ont été votées dans le cadre de la loi de finances pour 2021, mais leur entrée en vigueur était subordonnée à l'accord de la Commission européenne et à la publication d'un décret en précisant la date d'application effective :

· Maintien du taux majoré de 25 % (lequel s'était déjà appliqué, à titre dérogatoire, du 10 août au 31 décembre 2020 ; le taux de droit commun étant fixé à 18 %) pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 au titre de la souscription au capital de PME ;

· Relèvement de 3 000 €, jusqu'à cette même échéance, du plafond global des avantages fiscaux pour la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des ESUS ;

· Extension du champ d'application de la réduction d'impôt pour les investissements dans les FIP OM (dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés outre-mer) grâce à la suppression de la condition sectorielle d'activité propre à l'outre-mer (les secteurs éligibles étant alignés sur ceux applicables aux FIP de droit commun et aux FIP corses).

L'aval de la Commission européenne a été signifié à la France le 31 mars dernier et un décret paru le 8 mai fixe la date d'application effective de ces aménagements au 9 mai.




Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043486453 (Décr. n° 2021-559, 6 mai 2021, JO 8 mai)

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