PER : la fiscalité en cas de sortie anticipée

Les pensions versées sous forme de capital sont exonérées, en cas de sortie anticipée due :

Les pensions versées sous forme de capital sont exonérées, en cas de sortie anticipée due :
- à l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi, ou, pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance n'ayant pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, à l'absence de conclusion d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation ;
- à la cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
- au décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
- à une situation de surendettement de l'assuré ;
- à l'invalidité (de 2ème ou 3ème catégorie) du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

En cas d'une sortie en rente, la part de la pension versée qui est imposable correspond :
- aux versements volontaires du titulaire n'ayant pas été déduits ;
- aux versements relatifs à l'épargne salariale.